somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de la loi n° 72-964 susvisée du 25 octobre 1972 et non sur une demande de changement de nom en application de l'article 61 du code civil.

n’a commis aucune faute ; - le moyen tiré de l’application combinée des articles L. 8 et L. 63 du code du service national est inopérant.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Selon l’article R. 321-1 du même code : « Les établissements publics fonciers de l’État créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D'autre part, aux termes de l'article R. 422-7 du même code, " La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 peut être retirée si l'étranger qui en

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

45 et 52 du code des marchés publics alors en vigueur et qu'il aurait commis une faute en lui attribuant le lot n°8. 34.

dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.

Le président de la cour a désigné Mme B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Aux termes de l'article 6 du même code : " 1.

civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable