, ni par celles l’article 8 du décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, qui instituent l’indemnité d’éloignement en litige, mais par les dispositions de l’article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 ;

s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Le dernier alinéa de l'article R. 112-5 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, dispose que l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 " indique si la demande est susceptible

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Elle soutient que : - elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions du 4°de l'article 261 D du code général des impôts dès lors que l'activité de location meublée

de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile sur le fondement desquelles il a été pris ; d'une part, ces dispositions, prises en application de l'article L. 6525-3 du code des transports qui renvoie

Le président de la cour a désigné Mme B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 12 de ce code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du ministre de l’intérieur, qui n’est pas, dans la

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative.

du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts.

Il suit de là que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée

de l'article 2 de la loi n° 72-964 susvisée du 25 octobre 1972 et non sur une demande de changement de nom en application de l'article 61 du code civil.