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franco-marocain ; - il est entaché d'erreurs de droit au regard des dispositions des articles 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 20 du

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01077_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Le fils de A D, né en Espagne en 2009, n'étant pas l'enfant d'un ressortissant de l'Union européenne, ses deux parents étant marocains, il ne bénéficie pas, sur le fondement de l'article 10 du règlement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01785_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

d’un citoyen de l’Union » ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00445_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

d'un citoyen de l'Union " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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