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4 résultats pour « article D1131-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01363_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-16 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 de ce code ; - la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05337_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05344_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 752-21 du code de commerce, la commune d’Ayguemorte-Les-Graves, saisie d’une nouvelle demande le 22 décembre 2022 pour un projet actualisé d’une surface

Source officielle