Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
, D145, D168 et D194.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 3.4.2 du même cahier : " 3.4.2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04147_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 4 : L'Etat versera à la société SARL Champs Dendobrium une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois si les jugements doivent être motivés, en application de l’article L. 9 du code de justice administrative, et s’ils doivent répondre à l’ensemble des moyens non inopérants soulevés devant eux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société d’assurance Mutuelle des Motards est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du 1° de l'article L. 123-9 d code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 5125-3-2 précise : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Si le dernier alinéa de l'article R. 562-2 du même code, ajouté à cet article par le I de l'article 1er du décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles N3 et N11 du plan local d’urbanisme de Baudreix : En premier lieu, aux termes de l’article N3 du règlement du plan local d’urbanisme de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
DECIDE : Article 1er :L'intervention de la SAS Etablissement F. Dumeil et Cie est admise. Article 2 :La requête de la SA Immobilière européenne des Mousquetaires est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne l'étude d'impact : 9.Aux termes du III de l'article L. 122-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne
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