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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l’article L. 125-3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02194_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Hirschhorn que l'infirmité " arthrose cervico dorso lombaire diffuse avec déformations dégénératives de D12 et L5 " de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02893_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société d’assurance Mutuelle des Motards est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de l’Etat, qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
28 de l'arrêté du 26 août 2011, dans sa version initiale, est lui-même entaché d'illégalité ; - plus subsidiairement, faute pour l'article 28 d'être parvenu à prévoir une base méthodologique spécifique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
28 de l'arrêté du 26 août 2011, dans sa version initiale, est lui-même entaché d'illégalité ; - plus subsidiairement, faute pour l'article 28 d'être parvenu à prévoir une base méthodologique spécifique
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
et non de l'article 14.1 du CCCG.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un jugement n° 2001893 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 151-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
une réserve incendie et que l’application de cet article concerne toutes les installations utilisées pour le stockage des eaux ; le projet méconnait l’article 155 du RSD dès lors que la fumière est située
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles N3 et N11 du plan local d’urbanisme de Baudreix : En premier lieu, aux termes de l’article N3 du règlement du plan local d’urbanisme de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes du paragraphe 36 du même article de ce cahier : " Si le décompte général n'est pas retourné dans le délai fixé au paragraphe 35 du présent article, il est censé être accepté par l'entrepreneur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle