Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts E est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 2 : L'article 4 du jugement n° 1904388 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 31 décembre 2021 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle