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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC00380_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article L. 200-1 du même code doit dès lors être écarté. 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Ayats et Segundo est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2300300/4-1 du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elles relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 51 de ladite Charte : "1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte par ailleurs de l’article L. 142-1 du code de l’environnement, que toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
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