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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC00380_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Deuxville.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre toutes mesures d'exécution utiles au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 5°) mettre à la charge de l'établissement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2300300/4-1 du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'agence régionale de santé selon les conditions prévues aux articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L. 5125-4 et L. 5125-5. () / La licence fixe l'emplacement où l'officine sera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaitrait le secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : Les articles 3 et 4 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 décembre 2022 par lesquels la cour a délivré l’autorisation environnementale sollicitée par la société Parc
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme : 25.
Source officielle