Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00220_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 5125-3-3 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; () VI.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Toutefois, lorsque le droit de préemption a été ainsi délégué à une société d'économie mixte en application des dispositions, citées au point 3, du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
) de mettre à la charge de la commune de Vernègues la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
) de mettre à la charge de la commune de Vernègues la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
) de mettre à la charge du département du Gard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
6 de la directive du 13 décembre 2011, de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n° 2015-1129 du 2 octobre 2015 et alors qu’il n’est pas établi que ce service était
Source officielle