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5 résultats pour « article D351-6 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 342-6-6 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

15 du code général des impôts, pour un montant de 7 087 euros en 2015, de 6 505 euros en 2016 et de 6 250 euros en 2016. 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02523_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

D’une part, lorsqu’il statue en vertu de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le juge administratif a le pouvoir d’autoriser la création et le fonctionnement d’une installation classée pour la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En ce qui concerne la concertation préalable et la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 : Aux termes du premier paragraphe de l’article 6 de la convention

Source officielle