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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03096_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

; () ". 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02408_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

soit mise à la charge de la SARL Les 2 Verdiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02523_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Article 2 : L’arrêté du 9 juillet 2024 du préfet d’Eure-et-Loir est annulé en tant qu’il refuse l’autorisation environnementale sollicitée par la société du Parc éolien de Meslay-le-Vidame pour ce qui

Source officielle