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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03096_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Loire a accordé à Mme D G l'autorisation d'exploiter les parcelles numérotées XC09, XC10, YZ01, YZ02, YZ 03, XI21, D364, XC04, XC05, XH26, XC01, XC03, XC08, XI16, XI20, XK28, YY01, YY02, YZ04, D457, D365

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02408_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Les 2 Verdiers est rejeté.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02523_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle