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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03096_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

; () ". 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les

Source officielle