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4 résultats pour « article D713-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02454_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 9.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

à l'article 667 du même code.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Sur les frais liés au litige : 9.

Source officielle