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2ème Chambre

DCA_22NT01552_20231130

30 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 212-2 du même code, alors en vigueur : " Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 ne sont pas exigés : / 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

7 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L.141-3, R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière : 20.

4ème Chambre

DCA_25VE01887_20251218

18 décembre 2025

20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

27 mars 2026

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

3ème chambre

DCA_21PA02408_20220718

18 juillet 2022

En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

3ème chambre

DCA_21PA06160_20220718

18 juillet 2022

En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

30 avril 2025

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01435_20240220

20 février 2024

B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531

5ème Chambre

DCA_22PA03334_20241213

13 décembre 2024

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

16 avril 2025

A, requise en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

3ème chambre

DCA_21PA03063_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

3ème chambre

DCA_21PA03072_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

3ème chambre

DCA_21PA03064_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

3ème chambre

DCA_21PA03066_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

3ème chambre

DCA_21PA03068_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

3ème chambre

DCA_21PA03069_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

3ème chambre

DCA_21PA03071_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

3ème chambre

DCA_21PA03104_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

4ème chambre

DCA_22PA01764_20230717

17 juillet 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.