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Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

prévue par les dispositions du I. de l'article L. 441-7 du code de commerce.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00065_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

et 313 en zone 3AU est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05925_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21583_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02472_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

au moyen inopérant tiré de ce que le requérant serait dispensé de visa en vertu du 2 de l'article R. 311-3 de code.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02738_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux litiges entre les agents publics et leur employeur, que l'article 30 de la loi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L'article L. 313-1-1 du même code prévoit, dans sa version applicable au litige : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01898_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

le préfet lui oppose l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme B avait présenté une demande de titre de séjour sur les seuls fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03412_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

L. 313-14 ou L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou " salarié " en application de l'article L. 313-14 du même code ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

la défense et des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code du travail dès lors que l'information du

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01044_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 313-36-1 du même code : " I. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00867_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Le 31 août 2020, il a de nouveau saisi la préfète de la Gironde d'une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée

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