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2ème Chambre

DCA_21NT01976_20221114

14 novembre 2022

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

de distance prévue par le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, soit 25 mètres en zone de montagne, sont respectées ; qu'il s'ensuit également qu'aucune procédure

Source officielle

4ème chambre

DCA_21TL00131_20230420

20 avril 2023

R. 111-3 du code de l'urbanisme.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00702_20221004

4 octobre 2022

premiers juges lui ont opposé le fait qu'elle n'avait présenté aucune demande de dérogation aux règles de distance énoncées au premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03036_20240702

2 juillet 2024

impliquée par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime n'était pas motivée.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250710

10 juillet 2025

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250128

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01052_20230302

2 mars 2023

, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01767_20250417

17 avril 2025

; - les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ont été méconnus dès lors que le bâtiment projeté a vocation à produire de l'énergie et est disproportionné par rapport aux besoins de l'exploitation

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00258_20241008

8 octobre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00382_20241227

27 décembre 2024

locale au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural, le maire n'est jamais tenu de déroger aux règles de distance pour un tel motif.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01020_20241022

22 octobre 2024

de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime peut être substitué à celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le bâtiment

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04119_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03888_20220705

5 juillet 2022

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20250709

9 juillet 2025

L. 431-9 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

5ème chambre

DCA_23NT01774_20250506

6 mai 2025

Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

28 novembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

4ème chambre

DCA_22TL00146_20240215

15 février 2024

à l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_21TL00337_20230420

20 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

7 juillet 2023

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article