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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

2 mai 2024

, le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00858_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

24 juin 2025

L. 114-2 du code des assurances 8.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

4ème chambre

DCA_20TL04500_20230406

6 avril 2023

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02411_20251016

16 octobre 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

2ème chambre

DCA_23PA02643_20241211

11 décembre 2024

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02910_20230124

24 janvier 2023

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

3ème Chambre

DCA_24NT00384_20250404

4 avril 2025

L. 1142-1 du code de la santé publique.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04099_20220613

13 juin 2022

L. 1142-15 du code de la santé publique.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

14 mars 2023

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

9 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

3ème Chambre

DCA_22NT02292_20231027

27 octobre 2023

prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

31 janvier 2025

Cette rente sera versée à la caisse primaire d'assurance maladie chaque année à terme échue et revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01355_20240126

26 janvier 2024

Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales