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3 résultats pour « article L 113-9 du code des assurances dans les rappo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

L’action directe ouverte à la victime d’un dommage par l’article L. 124-3 du code des assurances, issu de l’article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre

Source officielle

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle