Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.

En dernier lieu, l'article L. 1132-1 du code du travail dispose : " () aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement comporte les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L.5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

Comme il l’a été dit au point 7, il résulte des dispositions de l’article 2 du décret du 6 mai 2011, ayant remplacé l’arrêté du 21 juillet 1961, que les personnels navigants techniques de la DGAC sont

Par jugement du 15 mars 2021 le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, l'opposition à travaux contestée ne pouvant se fonder sur les dispositions de l'article 2.A du règlement du plan

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable au présent litige, désormais codifiés à l'article L. 313-4 du code de la fonction publique : " Lorsqu'un

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est irrégulière ; - il a été illégalement licencié alors qu'il était en congé de maladie en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du code de travail ; - il n'a perçu aucune rémunération de juillet

dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi ".

L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

estimé à la somme de 183 euros, ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.