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Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00972_20220803

3 août 2022

Ils soutiennent que : - la police d'assurances doit rappeler, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

L. 114-1 du code des assurances.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

27 mai 2024

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

2 mai 2024

, le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

15 mai 2025

Aux termes par ailleurs de l'article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable, repris en substance à l'article 14 des conditions générales applicables au contrat d'assurance dommages-ouvrage

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

7 juillet 2022

Après avoir écarté les exceptions de prescription biennale prévue A l'article L. 114-1 du code des assurances et d'autorité de chose jugée A le juge pénal, le tribunal a jugé que l'accident de service

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

24 juin 2025

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article

Juge des référés

DCA_25BX00219_20250903

3 septembre 2025

titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

L'article L. 114-1 du code des assurances dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

15 décembre 2022

114-1 du code des assurances de sorte que la condition est devenue impossible ; - à titre subsidiaire, il s'agit d'une condition potestative au sens des articles 1174 et 1170 du code civil ; seule la

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

28 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

18 novembre 2022

infructueuse ; - l'action de la communauté d'agglomération Quimper communauté est prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; le fait pour l'assureur dommage ouvrage de ne

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance () ".

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance () ".

4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

13 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

13 février 2024

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03140_20240115

15 janvier 2024

Lagarde et Meregnani et la CAMBTP; 2°) de condamner la société Lagarde et Meregnani et la CAMBTP à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02910_20230124

24 janvier 2023

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

3ème Chambre

DCA_22NT02292_20231027

27 octobre 2023

prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.