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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

10 mai 2023

Si l'assuré est tenu, en application des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances, d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

6ème Chambre

DCA_23PA01898_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

20 novembre 2025

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01153_20250522

22 mai 2025

En second lieu, il résulte de la décision attaquée que les amendes ont été infligées, comme il vient d'être dit, à raison des manquements de la société requérante à l'article L. 121-16 du code de la consommation

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

3ème chambre

DCA_22TL20820_20221206

6 décembre 2022

L'article L. 121-3 du même code dispose en outre que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

2 mai 2024

à l'article L. 114-2 du code des assurances, le contrat d'assurance souscrit le 31 janvier 2005 par la CAPI auprès de la SMACL Assurance, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, ne

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

28 mars 2023

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des

7ème chambre

DCA_22PA03875_20230718

18 juillet 2023

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

3 avril 2025

L. 125-1 du code des assurances.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01553_20230106

6 janvier 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

11 juillet 2024

-12 du code des assurances, subrogée dans les droits de cette dernière ; - la demande de la société Sodimont est également recevable au titre de la franchise qu'elle a supportée ; - la responsabilité

3ème Chambre

DCA_22NT03906_20230526

26 mai 2023

Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

6 octobre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en

3ème chambre

DCA_19TL23291_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

4 octobre 2023

Agissant dans le cadre de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances et estimant que la responsabilité des sociétés Barbanel et Dalkia était engagée à l'égard de la commune

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02560_20230707

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

22 mai 2025

droit de résiliation du contrat à l'expiration du délai d'un an en méconnaissance de l'article L. 113-15-12 du code des assurances. 11.