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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Uhd du lieu-dit Pont Henvez ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Uhd
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de
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DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant
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DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 35.
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DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 35.
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DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
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DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
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DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
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DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier
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DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 1233-35-1 du code du travail, " dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 " du même code et ne peuvent donc, en vertu des dispositions de cet article L. 1235-7-1, faire l'objet d'un litige
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 521-1 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les articles L. 221-18 et L. 121-2 du même code, ensemble la décision du 11 octobre 2019 rejetant son recours gracieux et la décision
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DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone
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DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 101-2, L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ; l'impossibilité d'apprécier la consommation foncière passée ne permet pas d'appréhender les efforts de modération de la consommation des espaces
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.
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