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5 résultats pour « article L 1233-3 du code du travail devant lui être pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01458_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A..., et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04171_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

H... au titre des pertes de gains professionnels actuels devra être réduite pour tenir compte d’un arrêt de travail incompressible de huit semaines, en même l’absence de toute faute ; - la demande de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

saisine. 19.En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

poste par poste en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, M.

Source officielle