Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
distinct et qui ne sont pas définitives ; Sur le bien-fondé du jugement : - les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail présentent un caractère supplétif en l'absence de convention
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
qualification juridique des faits ; - le champ d'application des critères d'ordre des licenciements n'est en outre pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail dès lors que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 1233-5 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 1233-57-5 du code du travail n'ait eu d'effet. 17.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'administration, qui n'a pas indiqué les sociétés composant le groupe de reclassement concernées par les possibilités
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
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