CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

13 avril 2022

L. 1233-24-2 du code du travail.

Page 1 sur 45

Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00279_20240425

25 avril 2024

L. 1233-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

5 mai 2022

distinct et qui ne sont pas définitives ; Sur le bien-fondé du jugement : - les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail présentent un caractère supplétif en l'absence de convention

4ème Chambre

DCA_22VE00197_20220413

13 avril 2022

à l'article L. 1233-71. ". 5.

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable, il définit

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-5 du code du travail : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

6 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

11 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20