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mettre à la charge du centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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