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5ème Chambre

DCA_23PA02176_20240716

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

été renouvelé ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1244-1 du code du travail.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

21 décembre 2023

L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-

1ère Chambre

DCA_24VE00793_20250211

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

17 octobre 2023

et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

28 août 2025

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00720_20250828

28 août 2025

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

3ème Chambre

DCA_22NT00422_20221028

28 octobre 2022

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

4ème chambre

DCA_23NT02211_20240405

5 avril 2024

R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02050_20220426

26 avril 2022

L. 1243-8 du code du travail et de 1 779,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris sur le fondement de l'article L. 1242-16 du même code et a renvoyé Mme C devant le centre

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

23 janvier 2024

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02827_20220516

16 mai 2022

octobre 2018 par le maire de la commune de Solaro à la SCI Azur en vue d'édifier un mur de clôture sur les parcelles cadastrées section B n°s 1241 et 1243, situées au lieu-dit " Giorgha ".

4ème Chambre

DCA_19VE02063_20220510

10 mai 2022

Sur les conclusions aux fins de réduction du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 4.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01078_20221213

13 décembre 2022

L. 8253-1 du code du travail, et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

8ème chambre

DCA_23PA02368_20240304

4 mars 2024

des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ".

8ème chambre

DCA_23PA02369_20240429

29 avril 2024

des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

28 septembre 2022

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

6ème Chambre

DCA_22PA02287_20231017

17 octobre 2023

R.741-2 du code de justice administrative, d'autre part, est suffisamment motivé et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 9 du même code. 3.