, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1231-6 de ce code, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui se sont substituées à celles de l'article 1153 : " Les dommages et intérêts dus à raison

Le premier alinéa de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire

Par suite, et en l'absence d'accomplissement des formalités de publicité prévues par les dispositions précitées, le PAE, qu'il soit ou non conforme aux dispositions précitées de l'article L. 332-9 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. D'une part, M.

. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder

juges, sa situation professionnelle doit être regardée comme étant précaire

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres

L. 1221-14 du code de la santé publique.

Il résulte de tout ce qui précède que, en dépit de la mise en œuvre par la Cour des dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, M.

Les requérants ont droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, à ce que la somme précitée soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable

ne peuvent donc pas être regardées comme deux entités appartenant à un même groupe au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.

B est portée à 40 800 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 15.

Aux termes des dispositions des premier, troisième et quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de

code civil, en particulier les dispositions du second alinéa de l'article 2241 du code civil selon lesquelles le délai de prescription est interrompu lorsque la demande en justice est portée devant une

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

1231-7 du code civil.