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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

2 juin 2022

, 1312, 1313 et 1314 situées à Tourrette-Levens en zone Nb. 17.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 137 de la même directive : " 1.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

24 janvier 2025

Si les amendes administratives prononcées par la DGCCRF sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de la consommation, sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

7 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1321-2 du code du travail : " Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

6 novembre 2025

consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue méconnaît l’objectif de modération qui résulte des articles L. 101-2, L. 151-4 et L. 151-5 du code de l’urbanisme.

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

8 octobre 2024

D'autre part, l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, désormais codifié à l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret n° 2016-192 du 25 février

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

2ème Chambre

DCA_22NT01450_20240503

3 mai 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

11 juin 2024

A a été également assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités appliquées à ces impositions. 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 134 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 et à l'article L. 111-7-2 du présent code (…) est passible d'une

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

24 janvier 2023

D'une part, si les poursuites engagées par la DGCCRF en vue d'infliger des sanctions à la société sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de la consommation, sont des accusations en matière pénale

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

6 décembre 2022

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 10.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

Il ne saurait résulter de cette seule mention que les ventes des parcelles 134, 135 et 136 ter incluaient l’emprise du chemin de fer de La Réunion relevant du domaine public.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03320_20250210

10 février 2025

, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2.

5ème chambre

DCA_22NT00334_20230307

7 mars 2023

, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01200_20240423

23 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 131-8 de ce code : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

21 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

5 décembre 2023

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

2ème Chambre

DCA_23NT00912_20250307

7 mars 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 10.