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2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle, qu'elle ne prévoit pas de servitude de mixité fonctionnelle grevant les parcelles de la zone de l'Allondon cadastrées section AY n°s

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00713_20240325

25 mars 2024

de 572 046,81 euros TTC (138 545, 06 euros au profit de la Bouygues travaux publics régions France, 99 909, 62 euros pour la société Berthouly travaux publics et 333 592, 13 euros pour la société Pro.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

7 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1321-2 du code du travail : " Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes

6ème chambre

DCA_24NT03668_20260113

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 133-2 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

18 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions figurent, en substance, depuis le 1er mars 2022, à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

10 juillet 2006, des dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, et des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

20 novembre 2025

il est entaché d’un vice de procédure tenant à l’absence de saisine de l’autorité environnementale ; – il est pris à tort sur le fondement de l’article L. 215-13 du code de l’environnement qui vise les

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail, que les premiers juges ont à bon droit substitué aux dispositions de l'article R. 4228-2 du même code dès lors que les manquements contestés ont

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

5 juillet 2023

R. 8115-2 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail, qui n'imposent pas la présence d'un local vestiaire sur le site même du chantier

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

2 mai 2023

41 du CCAG-Travaux ou de l'article 12.5 du présent CCAP, la date de décision de levée des réserves est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ

6ème chambre

DCA_20VE00514_20230512

12 mai 2023

Article 4 : La commune de Montreuil versera à la SCI du 134 avenue Wilson la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00009_20230419

19 avril 2023

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l'ordonnance du 19 janvier 2017, était manifestement impossible

3ème chambre

DCA_22PA05104_20231128

28 novembre 2023

méconnaissance de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

13 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03409_20230704

4 juillet 2023

de droit au regard des dispositions des articles R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : () / 2° Nettoyé au moins une fois par jour et tenu en état constant de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01302_20260326

26 mars 2026

En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Caribam de retirer ou modifier la partie

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01303_20260326

26 mars 2026

En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Loribam de retirer ou modifier la partie