Article 3 : La société Garage du Rempart est déchargée de l'obligation de payer la somme de 133 000 euros.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 17.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

Aux termes de l'article A. 212-7-3-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants

Article 2 : Le jugement du 13 octobre 2022 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il est contraire à ce qui précède.

Aux termes du I. de l’article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté contesté : « L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SNCF Réseau, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route, la demande du certificat d’immatriculation d’un véhicule à moteur, exigé pour le mettre en circulation, « est adressée au ministre de l'intérieur par

d'environ 700 m² est insuffisante et ne répond pas aux conditions posées par le 3° du V de l'article L.752-6 du code de commerce ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur d'appréciation au regard

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

œuvre ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il ne prend pas en compte les normes de bruit prévues par les articles R. 1336-5 à R. 1336-7 du code de la santé publique, ne démontre donc pas

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la sociétés Transports A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SARL Grand Ecran versera la somme de 1 000 euros à la SARL Biganos Cinéma en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, les auteurs de la carte communale ne peuvent être regardés comme ayant méconnu le principe d’équilibre posé par l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme alors applicable en délimitant de ce secteur

, requis sur le fondement de l'article R. 752-36 du code de commerce, est entaché d'illégalité, dès lors qu'il n'est pas possible de connaître la qualité du signataire ; - il n'est pas démontré

article L. 761-1 du code de justice administrative.