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En l'absence d'inventaire contradictoire dressé par les parties comme prévu par l'article 44 du contrat, il y a donc lieu de regarder la commune comme ayant récupéré l'ensemble des biens d'exploitation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

L. 313-24 du code monétaire et financier cité au point 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou de dissolution de tels organismes ou placements, à condition qu'ils emploient plus de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

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