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7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03179_20230623

23 juin 2023

L'article R. 2421-12 du même code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable d'après l'article L. 241-1 de ce code sous réserve notamment de dispositions législatives et réglementaires

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

20 décembre 2022

Il ressort des dispositions de l'article L. 2311-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, citées au point 4, qu'un comité social

3ème chambre

DCA_21TL03886_20230404

4 avril 2023

prévues au III de l'article L. 1337-4, et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédure prévue à l'article L. 1331-28-3.

8ème chambre

DCA_24PA00134_20241210

10 décembre 2024

L. 1331-26 du code de la santé publique mais aussi sur l'article L. 1331-22 du même code qui prohibe la mise à disposition à des fins d'habitation de certains types de locaux pouvaient légalement être

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01706_20240614

14 juin 2024

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 122-44 du code du travail alors applicable, reprises à l’article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02487_20250911

11 septembre 2025

Le recours préalable obligatoire présenté, sur le fondement des dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, par M.

5ème chambre

DCA_21NT03579_20230131

31 janvier 2023

B (article 3) et a rejeté les conclusions de M. B et de la commune de Boynes présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03483_20260331

31 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02443_20240703

3 juillet 2024

R.571-28 du Code de l'environnement, à l'article L 171-8 du code de l'environnement et à l'article R.1334-31 du code la santé publique ; - il revenait également au maire de la commune de F de prendre

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02075_20231222

22 décembre 2023

L. 1332-4 du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03727_20260504

4 mai 2026

L. 1336-1, R. 1336-5, R. 1331-6 et R. 1336-7 du code de la santé publique, en précisant là encore les mesures sollicitées pour faire cesser les nuisances dont elle se plaint.

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

18 avril 2023

Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, ni un dépôt de plainte, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire ne constituant des

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

31 janvier 2023

Les dispositions des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de prescrire la réalisation de travaux A

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02301_20221222

22 décembre 2022

D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

6 décembre 2022

articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4.

4ème Chambre

DCA_21VE01018_20230418

18 avril 2023

Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucune plainte n'ayant été déposée contre lui et aucune action publique susceptible

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01238_20231019

19 octobre 2023

prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail, notifié à M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01574_20220623

23 juin 2022

de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les propos qui lui ont été reprochés, qu'il conteste, l'ont été en sa qualité d'élu, de sorte que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

28 août 2025

Enfin, selon l'article 4 de cette convention : " 4.1.