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2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle, qu'elle ne prévoit pas de servitude de mixité fonctionnelle grevant les parcelles de la zone de l'Allondon cadastrées section AY n°s

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

30 avril 2025

du a du 4° du 4 de l'article 261 de ce code, est incompatible avec les articles 132 1. i) et 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, en ce qu'elle crée un droit d'option en dehors des cas

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 5111-3 dudit code : « Les dispositions de l’article L. 5111-1 s’appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

3ème chambre

DCA_22TL22595_20241105

5 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

6ème chambre

DCA_24NT03668_20260113

13 janvier 2026

Il suit de là que la décision de mutation en litige ne méconnaît pas les dispositions précitées des articles L. 131-12 et L. 133-3 du code général de la fonction publique 15.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00009_20230419

19 avril 2023

Ainsi, les lombalgies qui ont justifié ses arrêts de travail ne sauraient être regardées comme résultant de l'accident de service reconnu par l'arrêté du 5 novembre 2018.

6ème chambre

DCA_20VE00514_20230512

12 mai 2023

de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

18 décembre 2025

fonctionnaires, en vigueur à la date de certains faits invoqués, dont les dispositions figurent, en substance, depuis le 1er mars 2022, aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail, que les premiers juges ont à bon droit substitué aux dispositions de l'article R. 4228-2 du même code dès lors que les manquements contestés ont

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00009_20230928

28 septembre 2023

, 137, 139, 184, 199 et 201pp, sises lieu-dit " Les terres blanches " à Courteranges.

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

5 juillet 2023

de l'article R. 8115-2 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail, qui n'imposent pas la présence d'un local vestiaire sur le site même

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

14 juin 2022

Après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L.8115-5 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02120_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02122_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

2ème Chambre

DCA_23VE00879_20241128

28 novembre 2024

régularisation des vices tirés de la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article 1 du règlement du plan

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05313_20240306

6 mars 2024

de la somme de 1 100 467 euros réclamée au titre de la contribution prévue pour l'année 2019 par les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; - enjoint au comité économique

8ème chambre

DCA_24PA03919_20260113

13 janvier 2026

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision… contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01257_20251016

16 octobre 2025

aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

2ème chambre

DCA_23PA02928_20250122

22 janvier 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.