CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

publics, de sorte qu'aucun manquement ne peut lui être reproché au regard des articles R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa

Page 1 sur 139

Suivant →

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Dans ces conditions, le manquement de la société Acorus Marteau aux dispositions de l’article R. 4534-141 du code du travail est établi. 7.

Source officielle

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

6 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

5 juillet 2023

de l'article R. 4534-142-1 du code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R. 4534-143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

21 mars 2024

quant aux manquements aux dispositions de l'article R. 4534-141 du code du travail précité.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

5 novembre 2024

en vertu de l'article R. 5221-20 du code du travail. 7.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

27 mars 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 10.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

23 juin 2022

, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01838_20230703

3 juillet 2023

En deuxième lieu, le deuxième alinéa de l'article L. 4422-10 du code général des collectivités territoriales prévoit, s'agissant de l'Assemblée de Corse, que : " Les dates et l'ordre du jour des séances

2ème chambre

DCA_20TL21835_20220719

19 juillet 2022

le prévoit pourtant le 2ème alinéa de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ; l'accessibilité territoriale aux sites d'angioplastie, correspondant au 3° de l'article R. 1434-4 du code de la

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01835_20230703

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié, sur proposition du conseil exécutif

2ème Chambre

DCA_22VE01094_20241114

14 novembre 2024

C A relative à l'ensemble des activités exploitées sur les parcelles E nos 47, 123, 143, 148, 151 et 152, dès lors qu'une partie d'entre elles ne peuvent regardées comme lui étant imputables. 10.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02478_20251218

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

25 avril 2023

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01889_20260407

7 avril 2026

En second lieu, aux termes de de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs

3ème chambre

DCA_22PA05080_20230705

5 juillet 2023

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

25 mars 2025

aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00736_20220609

9 juin 2022

Par suite, le maire de Toulon n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme en s'opposant à la déclaration de travaux déposée par les consorts H.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

8 janvier 2026

R. 143-3 du code de la construction et de l’habitat ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

7 novembre 2023

les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 du code du travail.