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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

publics, de sorte qu'aucun manquement ne peut lui être reproché au regard des articles R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Dans ces conditions, le manquement de la société Acorus Marteau aux dispositions de l’article R. 4534-141 du code du travail est établi. 7.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE01627_20251204

4 décembre 2025

147 et AM 148.

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

6 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

21 mars 2024

quant aux manquements aux dispositions de l'article R. 4534-141 du code du travail précité.

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

5 juillet 2023

de l'article R. 4534-142-1 du code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R. 4534-143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

23 juin 2022

, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

5 novembre 2024

en vertu de l'article R. 5221-20 du code du travail. 7.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01838_20230703

3 juillet 2023

D'une part, le II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01835_20230703

3 juillet 2023

D'une part, le II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

27 mars 2025

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

2ème chambre

DCA_20TL21835_20220719

19 juillet 2022

le prévoit pourtant le 2ème alinéa de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ; l'accessibilité territoriale aux sites d'angioplastie, correspondant au 3° de l'article R. 1434-4 du code de la

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02478_20251218

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

2ème Chambre

DCA_22VE01094_20241114

14 novembre 2024

L'article L. 511-2 du même code dispose que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03138_20260203

3 février 2026

, 145, 148, 149 et 172, situées au lieu-dit « Santa Giulia », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre à la commune de Porto-Vecchio de lui délivrer un permis de

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

25 avril 2023

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

3ème chambre

DCA_22PA05080_20230705

5 juillet 2023

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01889_20260407

7 avril 2026

En second lieu, aux termes de de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

25 mars 2025

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 4534-141 du code du travail : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle.