L. 911-4 du code de justice administrative.

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

: " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la

l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - le projet déclaré relatif à l'aménagement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative applicable devant les tribunaux administratifs : " (), les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas

L600-9 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'association FNE 13 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

R. 431-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'urbanisme s'imposait ; . les dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

En l'absence de détermination des périmètres prévus par l'article L. 372-4 du code forestier, la demande d'autorisation de défrichement au titre du code forestier n'est pas applicable en Guyane.

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 14.

En vertu de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, issu de l’article 1er de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale est soumise,

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

à l'encontre de l'article L. 181-27 du même code.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par l'article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article () ".

L. 414-4 de ce code.