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1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

2 avril 2026

de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

27 novembre 2023

Il y a donc lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 62 323,91 euros, à la charge

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03552_20220602

2 juin 2022

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01547_20251218

18 décembre 2025

L’article R. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) II.

1ère Chambre

DCA_25NT02096_20260414

14 avril 2026

A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

31 décembre 2025

L’article R. 752-14 précise, à l’intention de la CDAC, comment la liste des personnes à auditionner est déterminée. 7.

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

7 mars 2025

Par une ordonnance du 16 janvier 2025, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03494_20221004

4 octobre 2022

1498 du code général des impôts.

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

10 mai 2022

L'article L. 142-3 du même code précise que : " Pour la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil départemental peut créer des zones de préemption ().

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

9 juillet 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

du 18 novembre 2021 : -le moyen tiré de l’absence de respect d’une procédure préalable prévue aux articles 900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00343_20250528

28 mai 2025

Aux termes des articles L. 141-5 et L. 141-6 du même code, " le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de : / () 3° localisations préférentielles des commerces

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

18 décembre 2025

des dispositions de l’article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la note de synthèse est lacunaire au regard des dispositions législatives applicables, et les pièces versées au dossier ne permettent

8ème chambre

DCA_23PA02325_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. () ".

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 141-10 de ce code : " La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 141-10 de ce code : " La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

21 février 2025

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

4 décembre 2025

Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

5ème chambre

DCA_22NT01345_20240312

12 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.