AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 145-47 du code de commerce : " Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ".
Source officiellePage 1 sur 4
2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 145-1 et suivants du code de commerce, relatives aux baux commerciaux.
Source officielle