Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Arrom au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Arrom au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

Et selon l’article L. 1411-7 du même code alors en vigueur : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire

55 502 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 10 avril 2025 du tribunal administratif de Saint-Martin est annulé.

La commune de Grimaud a lancé le 30 juin 2014, en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, une consultation en vue de la passation

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

à l'article L. 1471-1 du code du travail qui ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée depuis 2021.

d'aménagement de la plage de Pampelonne ; - les articles L. 1411-9, L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales sont méconnus en l'absence de justification d'une transmission

B de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail qui ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée depuis 2021.

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Aux termes de l'article L. 1451-1 du même code : " I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, () les membres des instances

L. 761-1 du code de justice administrative.