D’une part, aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l’application de l’article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il

151-1 du code de l’urbanisme ; - en méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-13 du code de l’environnement, l’adoption du plan local d’urbanisme n’a pas été précédée d’une information complète

Cette opposition ne peut résulter que des seuls motifs limitativement énumérés à l’article L. 441-1 de ce code. 4.

Par une ordonnance du 30 avril 2019, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme

L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà de la mission qui lui avait été confiée en intégrant dans son calcul les " compensations

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

le tout assorti des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ; - le rapport de présentation du plan local d’urbanisme intercommunal méconnait les dispositions de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme dès lors qu

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / () / / 4° Un règlement ; / () ".

Selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

L. 151-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (). ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend :/1° Un rapport de présentation ;/ 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

parcelles AL 31, AS 237 et 243/494 et AK 256 en espace vert protégé ; - elle méconnait l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne permet pas d'assurer le respect du principe d'équilibre

Montgeron, identifiée au titre des " quartiers à densifier à proximité des gares " et des " espaces urbanisés à optimiser " ; - elle méconnait l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de chacun des autres requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.