Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ainsi que du vice

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (...) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

765,52 euros, les intérêts au taux majoré de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier frappant le quantum dû, d'un montant de 9 765,52 euros, ces intérêts étant dus du fait de l'inexécution du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1984 ; - le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une

ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

du travail ", l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle limite la possibilité de désignation de ces organismes par les ministres compétents aux seuls cas dans lesquels le code du travail

des dispositions de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière.

Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313

des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme

En second lieu, comme indiqué aux points 22 à 28, l’exploitation du parc éolien en litige est susceptible d’entraîner la destruction, interdite par les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.