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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00472_20250320

20 mars 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00702_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02969_20240321

21 mars 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - l'article R. 122-2 du code de l'environnement méconnaît la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02859_20250314

14 mars 2025

L. 5314-4 du code des transports.

3ème chambre

DCA_23TL02325_20241217

17 décembre 2024

Ils soutiennent, au fond, que : - les dispositions du 2° de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publique, qui fondent la décision attaquée, méconnaissent l'article 1er

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220707

7 juillet 2022

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion : () / 4° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes

1ère chambre

DCA_22PA03330_20240201

1 février 2024

Selon l'article 11 de la même convention : " /()/2.

1ère chambre

DCA_21PA02977_20220428

28 avril 2022

code général de la propriété des personnes publiques s'agissant de la constatation des contraventions, à savoir les articles L. 2131-5 à L. 2131-10, L. 2131-16 et L. 2131-17 du même code, ne prévoit l'occupation

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

18 octobre 2022

L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes et de lui enjoindre

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03053_20251211

11 décembre 2025

du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques ».

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03054_20251211

11 décembre 2025

du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques ».

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

17 mai 2023

de mettre une somme de 2 000 euros à la charge des demandeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA03385_20250703

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4313-2 du code des transports : " Voies navigables de France est substitué à l'État dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00567_20250211

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 2111-10 du même code : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

3 décembre 2024

L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes en application

4ème chambre

DCA_18PA03739_20230127

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2111-25 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le calcul des redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient

4ème chambre

DCA_24NT01281_20250314

14 mars 2025

Aux termes de l'article L 2111-15 du même code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise

3ème Chambre

DCA_23NT00724_20241004

4 octobre 2024

En vertu, toutefois, des articles L. 2101-1 et L. 2102-1 et suivants du code des transports, dans leur version antérieure au 1er janvier 2020, les trois EPIC dénommés SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités

4ème chambre

DCA_22NT00196_20230217

17 février 2023

Dès lors, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 2111-6 et R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02802_20240411

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 4313-2 du code des transports : " Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité