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1 123 résultats pour « article L 211-16 du code des assurances dispose que la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-17 et L. 214-10 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants de ce code sont soumises à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01887_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement dispose : « Pour l'application

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01552_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A n'était pas accompagnée du contrat d'assurance requis par les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-29, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du travail, ne sont pas remplies dès lors que la FPC, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06160_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du travail, ne sont pas remplies dès lors que la FPC, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01764_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03027_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016 : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02613_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction également applicable aux faits de l'espèce que : " Sont obligatoires pour le département : () 16° Les dépenses

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01157_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00309_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

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