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2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 213-9-1 de ce code : " Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 213-9-1 de ce code : " Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines

Source officielle

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

17 juillet 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-17 et L. 214-10 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants de ce code sont soumises à

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

10 mai 2022

somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

4ème Chambre

DCA_25VE01887_20251218

18 décembre 2025

des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement dispose : « Pour l'application

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

7 juin 2024

Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions

2ème Chambre

DCA_22NT01552_20231130

30 novembre 2023

A n'était pas accompagnée du contrat d'assurance requis par les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-29, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

30 avril 2025

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

3ème chambre

DCA_21PA02408_20220718

18 juillet 2022

du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du travail, ne sont pas remplies dès lors que la FPC, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous

3ème chambre

DCA_21PA06160_20220718

18 juillet 2022

du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du travail, ne sont pas remplies dès lors que la FPC, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous

2ème Chambre

DCA_21NT01225_20221221

21 décembre 2022

L'article R. 211-29, alors en vigueur, du même code dispose que : " () / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant

5ème Chambre

DCA_22PA03334_20241213

13 décembre 2024

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas la qualité du signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01435_20240220

20 février 2024

Et selon les dispositions de l'article L. 531-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-3, demeurent applicables : " L'article L. 531-1 est

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

2 avril 2026

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02613_20230309

9 mars 2023

en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en

3ème chambre

DCA_21PA03064_20220525

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

3ème chambre

DCA_21PA03066_20220525

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

3ème chambre

DCA_21PA03068_20220525

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

3ème chambre

DCA_21PA03069_20220525

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation