En vertu des articles L. 111-8 et L. 221-29 dudit code, ces dispositions sont d'ordre public.

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

» ne seraient pas suffisamment précises, ces termes étant définis à l’article liminaire du code de la consommation.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher

de l'article L. 221-25 du code de la consommation.

Les premiers juges ont examiné l'application combinée des articles L. 424-4, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme et la possibilité pour le maire de Paron d'opposer à la déclaration préalable un

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des () cours () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.

Les exigences prévues aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement, qui transposent l'article 23 de la directive du 21 mai 2008, doivent donc être regardées comme ayant été méconnues.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son

Du reste, les éléments figurant dans la proposition de rectification du 8 décembre 2016 étaient suffisamment précis et explicites pour permettre à la société Saint Germain Restauration, comme elle l'a

S’agissant de la consommation d’eau, les deux points de comptage totalisent une consommation totale de 170 m3 du 14 octobre 2014 au 22 septembre 2016.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance (), / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

que leur commercialisation sans autorisation comme l'exige l'article L. 521-16 du code de la consommation.

La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement