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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, « I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00244_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
aux articles L. 121-1 et R. 121-2 du code de l’artisanat.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03482_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
R. 752-6 du code de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 441-3 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La SAS OCCMP, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00688_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 221-1 du code de justice administrative, sa demande, qu'elle a regardée comme tendant seulement à ce que le tribunal enjoigne à l'agence nationale du sport de lui verser la subvention en cause.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 229-17 du code de l'environnement ; - le principe d'unicité des comptes de droits à émission des gaz à effet de serre est dépourvu de base légale.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00680_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 751-4 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751 4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 221-25 de ce code : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02235_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Elle a été placée à l'aide sociale à l'enfance en janvier 2019 et a demandé le titre de séjour de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en avril 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par suite, comme l'y autorisent les dispositions précitées de l'article 96 de la même loi organique, le président de la Polynésie française peut déléguer le pouvoir de signer de telles décisions au responsable
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 561-3 du code de l'environnement et la constitution de réserves foncières en application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 2215-1 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
150 VI du code général des impôts, devant être exonérées en application du 4° de l’article 150 VJ comme ayant eu un prix de cession n’ayant pas excédé 5 000 euros.
Source officiellePage 1 sur 4