CAA59 · Juge des référés — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. A... C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
 
Par un jugement n°2403848 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. C..., représenté par Me Pereira, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Somme en date du 2 septembre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, Me Pereira, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
- la décision contestée est entachée d’une erreur de fait ; 
- le refus du préfet de faire usage de son pouvoir discrétionnaire est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 janvier 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’artisanat ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; 
- le décret n°98-247 du 2 avril 1998 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
M. A... C..., ressortissant algérien né le 22 mars 1990, est entré en France le 15 janvier 2020 sous couvert d’un visa de court séjour. Il a sollicité le 18 avril 2024 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ainsi qu’à titre exceptionnel. M. C... relève appel du jugement du 17 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Somme en date du 2 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination de cette mesure d’éloignement. 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet de la Somme a procédé à un examen particulier de la situation de M. C... préalablement à l’édiction de l’arrêté contesté. 
 
En deuxième lieu et contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il est titulaire d’un diplôme délivré par les autorités françaises relatif à l’exercice de la profession de coiffeur, le diplôme dont il se prévaut émanant de l’académie de Créteil ayant été délivré à M. D... B..., né le 2 octobre 1986 à Chekfa en Algérie et non à lui-même. Le préfet n’a ainsi pas commis d’erreur de fait en relevant que M. C... ne justifie être en possession d’un diplôme l’autorisant à exercer la profession de coiffeur. 
 
Les stipulations de l’accord du 27 décembre 1968 modifié, qui régissent entièrement la situation des ressortissants algériens au regard de l’entrée et du séjour en France, n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... n’est présent en France que depuis quatre ans à la date de la décision attaquée et qu’il y est célibataire et sans charge de famille. L’existence sur le territoire français de liens amicaux ou sociaux d’une particulière intensité n’est pas établie au regard des seules pièces du dossier, l’intéressé ayant par ailleurs vécu jusqu’à l’âge de trente ans en Algérie, où réside sa famille. Si le requérant est employé en qualité de coiffeur sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 28 mars 2022 au sein d’un salon de coiffure, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, que l’intéressé disposerait d’une qualification professionnelle reconnue pour exercer cette profession réglementée et telle que prévue par les dispositions de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce extérieur et de l’artisanat et de l’article 1er du décret 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dispositions désormais reprises aux articles L. 121-1 et R. 121-2 du code de l’artisanat. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le requérant exercerait son activité sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée professionnellement à cet effet ni qu’il ne pourrait pas poursuivre son activité professionnelle de coiffeur dans son pays d’origine, disposant d’un diplôme algérien pour l’exercer. Dans ces conditions, le préfet de la Somme n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation en refusant de délivrer à M. C... un titre de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. C... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., au ministre de l’intérieur et à Me Pereira. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Somme.  
 
 
Fait à Douai, le 19 novembre 2025. 
 
Le président de la 2ème chambre,  
 
 
 
 
 
Signé : Benoît Chevaldonnet 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
par délégation, 
La greffière